A un moment donné, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de licenciement, que vous soyez un cadre supérieur, un cadre de direction, un manager, un chef de projet, un simple salarié, etc. Peu importe la raison, si vous vous sentez démunis face à une situation qui dépasse vos compétences, et que vous souhaitiez intenter une action en justice, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en procédures prud’hommes pour défendre vos intérêts.
La saisine du conseil des prud’hommes
L’accompagnement d’un expert dans le domaine est recommandé pour accéder à des conseils pour choisir un avocat spécialisé en rupture conventionnelle dans les Yvelines. Le conseil des prud’hommes est une juridiction de premier degré, ayant pour rôle de statuer sur les conflits de travail. En d’autres termes, il a pour mission de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail régi par le code du travail. Cela peut concerner aussi bien les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient.
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Lorsque les conflits ne sont pas réglés à l’amiable, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour procéder à une phase de tentative de conciliation. Si cette tentative échoue, une audience de jugement est organisée durant laquelle les deux parties doivent comparaître. C’est là que l’intervention d’un avocat spécialisé en prud’hommes est recommandée.
À noter que la saisine de cette juridiction implique différentes procédures. Dans ce genre de situation, l’idéal serait de vous faire représenter par un avocat expert dans le domaine. Grâce à ses compétences avancées, ce dernier est en mesure de défendre vos intérêts en cas d’échec de la conciliation. D’ailleurs, ce professionnel peut être sollicité pour vous épauler dès la phase de la tentative de conciliation, afin d’éviter la phase contentieuse.
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Le délai de prescription pour la saisine peut varier en fonction de l’objet des différends. D’une manière générale, vous avez deux ans à compter de la connaissance des faits ou la naissance des conflits. Le délai de prescription est, en revanche, d’un an lorsqu’il y a rupture de contrat de travail. Toutefois, il y a des cas spécifiques permettant de rallonger ces délais de prescription :
- Pour un rappel de salaire, le délai de prescription est de 3 ans
- Pour des cas de discrimination ou de harcèlement moral, le délai de prescription est de 5 ans
La procédure de saisine doit suivre les étapes précises, à savoir la déposition de la requête, la tentative de conciliation, le jugement (après étude des requêtes), le recours à la Cour d’appel ou à la Cour de cassation, si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement.
L’intérêt de se faire accompagner par un avocat devant le conseil des prud’hommes
Les litiges relatifs au contrat du travail peuvent générer de lourdes conséquences, si bien qu’il est nécessaire de bien se préparer de façon à les éviter. Se faire assister par un avocat spécialisé dans le domaine vous permet de bénéficier de son expertise en la matière. Il peut vous présenter dans toutes les démarches administratives, en cherchant tous les moyens nécessaires pour défendre vos droits et vos intérêts. Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, son intervention permet de mettre toutes les chances de vos côtés. En effet, la procédure prud’homale est soumise à des règles de prescription dont l’avocat maîtrise parfaitement.
